Les règles du jeu que personne ne vous explique
Sept trucs qu’un proprio ne mentionnera jamais en premier, avec pour chacun le lien officiel pour vérifier par vous-même.
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Refuser une hausse
Un avis de renouvellement arrive avec un loyer plus haut? Vous avez un mois pour répondre, pas un jour de plus.
Ça ne vous met pas à la porte. Vous restez chez vous le temps que ça se règle, et c’est au proprio d’aller plaider sa cause devant le TAL. Pour un logement sans grands travaux, son taux de référence 2026 est de 3,1 %, un bon repère avant de dire oui.
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La clause G
Le bail a une case, la section G, que tout le monde appelle « clause G », et qui doit montrer le loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédents.
Si elle est vide, faites-la remplir avant de signer: c’est le plus simple.
Une fois signé, le délai dépend du problème: 10 jours après la signature si le loyer exigé dépasse le montant inscrit, 2 mois après le début du bail si la case n’a jamais été remplie du tout.
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Les dépôts sont illégaux
Un proprio n’a le droit de demander qu’une chose à la signature: le premier mois de loyer, d’avance.
« Dépôt de clés », dépôt pour le dernier mois, rien de tout ça n’a de valeur légale, peu importe ce qu’on vous raconte.
Refusez de payer. Si c’est déjà fait, réclamez-le.
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Punaises et insalubrité
Punaises, moisissure, un problème d’entretien sérieux qui traîne depuis des semaines: prenez des photos datées et envoyez au proprio un avis écrit avec un délai raisonnable.
Si ça continue de traîner, l’arrondissement inspecte sur demande au 311.
Le TAL, c’est l’étape d’après, et l’extermination reste au proprio, pas à vous.
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Le TAL en vrai
Le TAL prend son temps. Le délai moyen avant une première audience était de 3,9 mois, selon le dernier rapport annuel.
Une mise en demeure écrite, envoyée avant d’aller plus loin, aide beaucoup: ça prouve que vous avez essayé de régler ça sans procès.
Courriels, textos, photos: gardez tout. C’est ce dossier qui va parler pour vous à l’audience.
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Reprise et éviction
Reprise (le proprio ou sa famille s’installe) et éviction (subdivision, agrandissement, changement d’affectation) sont deux motifs distincts: la reprise ne garantit que vos frais de déménagement, à la discrétion du TAL; l’éviction impose une indemnité obligatoire d’un mois de loyer par année d’occupation, entre 3 et 24 mois.
Les évictions pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation sont d’ailleurs suspendues jusqu’au 6 juin 2027, un moratoire en vigueur depuis juin 2024 — vérifiez donc le vrai motif invoqué.
Ne signez rien sur place. Jamais, même sous pression, même avec un chèque agité devant vous.
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Vérifier un Airbnb
Toute location de courte durée doit afficher un numéro d’enregistrement CITQ sur son annonce. Une annonce sans numéro est illégale.
La majorité des Airbnb sont des résidences principales, jamais publiées dans un registre en bloc: seul le répertoire officiel permet de vérifier un numéro annonce par annonce.
Sources pour ce guide
TAL — modification d’une condition du bail · Éducaloi — la section G, chien de garde des hausses excessives · Québec.ca — les dépôts de garantie sont illégaux · Ville de Montréal — signaler un problème de logement (311) · TAL — rapport annuel de gestion 2024-2025 · TAL — reprise de logement · Répertoire officiel des établissements d’hébergement touristique (CITQ) · TAL — éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation